Conditions générales

Date d’entrée en vigueur : 12 août 2024

Acceptation des conditions générales

Les présentes conditions générales (« Conditions » ou « Contrat ») régissent votre achat et votre utilisation des produits, services et logiciels, ainsi que du présent site Web exploité par Uneekor, Inc. (« Uneekor », le « Vendeur », « nous », « notre », « nos » ou « nôtre »).

En achetant des produits Uneekor, en passant une commande, en accédant à ce site Web (le « Site ») ou en l’utilisant, ou encore en demandant ou en utilisant de toute autre manière nos produits ou services (collectivement, les « Produits »), vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions, quel que soit le lieu ou le fournisseur auprès duquel les Produits sont achetés ou obtenus.

Les présentes Conditions peuvent être modifiées sans préavis. La version publiée sur le Site au moment où une commande est passée régira cette commande, sauf accord écrit contraire d’Uneekor.

Les bons de commande soumis par les clients sont acceptés uniquement à des fins administratives. Toute condition supplémentaire ou contradictoire figurant dans un bon de commande sera nulle et non avenue. Aucune pratique établie entre les parties ni aucun usage commercial ne saurait modifier ou servir à interpréter les présentes Conditions.

Le présent Accord constitue l’intégralité et l’exclusivité de l’accord entre les parties et remplace toutes les communications, conventions, déclarations et ententes antérieures ou contemporaines relatives à son objet.

Droit applicable

Les présentes Conditions sont exclusivement régies par les lois de l’État du Delaware, sans égard à ses principes en matière de conflit de lois.

Toute action ou procédure judiciaire relative aux présentes Conditions ou aux Produits devra être portée exclusivement devant les tribunaux étatiques ou fédéraux situés dans l’État du Delaware. Le Client consent à la compétence exclusive de ces tribunaux ainsi qu’à ce que ceux-ci constituent le lieu exclusif de juridiction, et renonce à toute objection quant à ce lieu.

Risque de perte

La propriété des Produits ainsi que les risques de perte ou de dommage sont transférés du Vendeur au Client dès l’expédition (F.O.B. expédition, fret prépayé et ajouté à la facture).

Nonobstant ce qui précède, la propriété de tout logiciel demeure acquise au(x) concédant(s) de licence concerné(s), et les droits du Client sur ce logiciel sont régis par le contrat de licence logicielle applicable.

Transfert de licence

Vous pouvez transférer votre clé de licence pour n’importe quelle licence Uneekor à tout utilisateur et à tout moment, moyennant des frais de transfert de 100 $ par appareil Launch Monitor et de 50 $ pour tout module complémentaire matériel ou accessoire. Si la clé de licence est transférée avant l’expiration de la période d’essai ou de l’abonnement annuel, la durée restante de la période concernée sera transférée au nouvel utilisateur.

Paiement

Le Client s’engage à payer le prix d’achat total de tous les Produits, y compris les frais d’expédition applicables.

Les commandes ne seront expédiées qu’après réception de l’intégralité du paiement, sauf accord contraire du Vendeur.

Le Client est responsable de l’ensemble des taxes, droits de douane, frais d’importation, prélèvements gouvernementaux ou autres contributions similaires applicables liés à l’achat, sauf lorsque la loi impose au Vendeur de percevoir et de reverser ces montants. Les Clients qui demandent une exonération fiscale doivent fournir les justificatifs appropriés au moment de l’achat.

Tarifs et disponibilité des produits

Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les prix, les caractéristiques des produits, l’offre de produits, les promotions et la disponibilité en raison de l’évolution des conditions du marché, des tarifs des fournisseurs, de l’arrêt de certains produits, de la disponibilité des stocks, d’erreurs de prix ou d’autres considérations commerciales.

Toutes les commandes sont soumises à la disponibilité des produits et, le cas échéant, aux disponibilités du calendrier d’installation. Le Vendeur ne garantit pas que chaque commande pourra être honorée.

Sauf disposition expresse contraire dans la garantie limitée d’Uneekor, le Vendeur décline toute garantie expresse ou implicite relative aux prix, à la disponibilité, au titre de propriété, à l’exactitude, à la qualité marchande ou à l’adéquation à un usage particulier.

Limitation de responsabilité

Sauf disposition expresse contraire des présentes Conditions, et nonobstant l’échec de l’objet essentiel de tout recours, le Vendeur, ses sociétés affiliées, fournisseurs, sous-traitants et agents ne sauraient être tenus responsables de :

• Tous dommages accessoires, indirects, consécutifs, punitifs ou spéciaux, y compris, sans s’y limiter, toute perte de bénéfices, de revenus ou d’économies, toute interruption d’activité ou toute perte d’opportunité commerciale, quel que soit le fondement de la responsabilité et même si la possibilité de tels dommages a été signalée.
• Réclamations formulées par des tiers à l’encontre du Client.
• Toute perte résultant de la mise en œuvre par le Client de recommandations ou de conclusions relatives aux Produits ou aux Services.
• L’indisponibilité des Produits, l’impossibilité de les utiliser, ou toute perte, corruption ou détérioration de données ou de logiciels.

Si la responsabilité du Vendeur est reconnue au titre d’une quelconque réclamation, sa responsabilité totale cumulée ne pourra excéder le montant le moins élevé parmi les suivants :

• La valeur dépréciée du Produit ou des Services à l’origine de la réclamation ; ou
• 50 000,00 $

Indemnisation

Le Client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité le Vendeur, ses dirigeants, administrateurs, employés, actionnaires, sociétés affiliées et mandataires à l’égard de toute réclamation, de tout dommage, de toute responsabilité, perte, coût ou dépense, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, découlant de :

• Mauvaise utilisation des Produits par le Client ;
• la vente par le Client ou la fourniture par celui-ci de services impliquant les Produits ; ou
• Violation des présentes Conditions par le Client.

Propriété intellectuelle et utilisation acceptable

L’ensemble du contenu mis à disposition sur le Site ou intégré aux logiciels ou Produits du Vendeur, notamment les textes, éléments graphiques, images, vidéos, logiciels, codes sources, documents, marques, logos et autres éléments, appartient au Vendeur ou à ses concédants de licence et est protégé par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

Le client ne peut pas :

• Copier, reproduire, distribuer, publier, afficher, transmettre, concéder sous licence, modifier, créer des œuvres dérivées, vendre ou exploiter de toute autre manière tout contenu sans consentement écrit préalable.
• Utiliser le Site ou les Produits à des fins illégales.
• Utiliser des robots, des robots d’indexation, des extracteurs de données, des outils automatisés ou des technologies similaires pour accéder aux informations du Site ou les collecter.
• Effectuer de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler, modifier, traduire ou tenter de toute autre manière d’obtenir le code source de tout logiciel associé au Site ou aux Produits.

Divers

Le Vendeur peut céder, sous-traiter ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes Conditions sans le consentement du Client.

Toute commande acceptée qui n’a pas encore été exécutée peut être annulée moyennant un préavis raisonnable adressé au Client, avec remboursement de tout acompte reçu.

Les présentes Conditions lient les parties et s’appliquent à leur bénéfice ainsi qu’à celui de leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs.

Aucune renonciation, modification ou révision des présentes Conditions ne prendra effet à moins d’être établie par écrit et signée par les deux parties.

Le fait que l’une ou l’autre des parties n’exige pas l’application d’une disposition ne saurait constituer une renonciation à son application ultérieure.

La relation entre le Vendeur et le Client est exclusivement celle d’un vendeur et de son client. Aucune disposition des présentes Conditions ne crée de relation de partenariat, de coentreprise, de mandat, d’emploi ou de prestation indépendante.

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

Avis de non-responsabilité concernant les caméras tierces

Uneekor ne fournit aucune assistance pour les caméras ou le matériel tiers qu’elle ne fabrique pas.

Uneekor ne fait aucune déclaration et n’accorde aucune garantie, expresse ou implicite, concernant la compatibilité, les fonctionnalités ou les performances de ses produits ou logiciels avec des caméras ou du matériel tiers.

Uneekor décline expressément toute responsabilité quant aux dommages, pertes ou réclamations découlant de l’utilisation de caméras ou de matériel tiers avec les produits ou logiciels Uneekor, ou s’y rapportant.

Avis électroniques

Le Client consent à recevoir les notifications du Vendeur par voie électronique, notamment par e-mail ou via le Site.

Le Client peut retirer son consentement à recevoir des notifications électroniques en contactant le Vendeur.

Mentions légales

Toutes les notifications légales requises en vertu des présentes Conditions doivent être formulées par écrit et remises de l’une des manières suivantes :

• Personnellement ; ou
• Par courrier express de l’United States Postal Service, Federal Express, DHL ou tout autre service de livraison express reconnu, avec frais de port prépayés et confirmation de livraison.

Coordonnées

Uneekor, Inc.
À l’attention du service juridique
15770 Laguna Canyon Road, Unit 100
Irvine, CA 92618

Téléphone : (888) 262-6498

Les notifications seront réputées reçues à la première des dates suivantes : la date de leur réception effective, trois (3) jours après leur envoi par courrier affranchi ou un (1) jour ouvrable après leur remise à un service de messagerie express reconnu.